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Amendement n° 380

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 8 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Pour une durée de trois ans et dans les académies qu’il désigne, le Gouvernement peut mettre en place dans chaque établissement une filière internationale dans laquelle les cours sont proposés de façon majoritaire en langue étrangère. Le Gouvernement peut veiller à la diversité des langues proposées par les établissements d’une même académie.

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Élargit l'expérimentation des filières internationales à toutes les académies pour éviter les inégalités d'accès.

Intention : Démocratiser l'accès aux filières d'excellence pour empêcher que ces dispositifs ne deviennent des outils de ségrégation sociale localisée.

L'amendement propose de passer d'une expérimentation localisée à une généralisation territoriale (toutes les académies) des filières internationales. Le débat sous-jacent oppose une logique de contrôle de la mixité sociale à une logique d'accessibilité : l'auteur soutient que multiplier les points d'accès empêche la création de 'ghettos' d'élites dans quelques académies choisies, tandis que le rejet suggère que le gouvernement souhaite limiter l'expérimentation pour mieux en contrôler les effets ou les coûts. Le rejet de cet amendement confirme une volonté législative de maintenir une expérimentation restreinte et sélective plutôt que de viser une couverture nationale immédiate.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la création expérimentale d’une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées. La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui entâche la proposition initiale du gouvernement. Il est certes à craindre que ce genre de pratiques se reproduise à l’échelle de l’établissement. Néanmoins les conséquences en seront largement atténuées dans la mesure où un plus grand nombre d’élèves pourrait avoir accès à ce genre de filière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).