Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 379

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Alexis Corbière (FI) Article 6 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la création d'établissements publics d'enseignement international pour éviter une école à deux vitesses.

Intention : Empêcher la fragmentation du service public de l'éducation en verrouillant l'accès à des parcours d'excellence qui, selon l'auteur, favorisent la sélection sociale plutôt que l'ouverture culturelle.

L'amendement vise à neutraliser l'article 6 en contestant la nature même de la création de ces nouveaux établissements. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de l'Éducation nationale fondée sur l'unité et l'égalité de traitement à une logique de spécialisation et d'attractivité internationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de pôles d'excellence différenciés, acceptant ainsi le risque de fragmentation du service public au profit d'une stratégie de compétitivité éducative.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6. Cet article prétend créer des « établissements publics locaux d’enseignement international ». Cette appellation flatteuse dissimule en fait la création d’établissements élitistes et le renforcement des logiques de marché dans l’éducation nationale. Le mécanisme est connu : en créant une exception attractive on instaure progressivement une école à deux vitesses. Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront à eux les élèves les plus favorisés et aggraveront les inégalités qui sont déjà sévères. Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques uns, on portera atteinte à l’unité de l’éducation nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).