Amendement n° 378
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre Ier A
Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
Article XXX
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Le service public de l’éducation s’assure de la sérénité des conditions d’accueil des élèves. Aucune fouille, aucun système de détection des métaux ne peut être institué à l’entrée des établissements scolaires. »
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Interdiction des portiques et de la vidéosurveillance à l'école pour éviter de traiter les élèves comme des suspects.
Intention : Sanctuariser l'espace scolaire contre la culture de la suspicion en détournant les budgets de la surveillance technologique vers le renforcement des effectifs humains.
L'amendement propose un basculement de paradigme : passer d'une logique de sécurité par la surveillance technologique à une logique de sécurité par la présence humaine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité matérielle et la dissuasion technique (portiques, caméras) au détriment de la préservation d'un climat de confiance pédagogique. Le débat souligne une opposition entre une vision de l'école « sanctuaire » protégée par des barrières physiques et une vision de l'école « espace de citoyenneté » où la technologie est perçue comme une intrusion délétère.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons interdire les portiques de sécurité et la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. Ces dispositifs constitueraient une atteinte grave aux droits des élèves. Ces derniers ne doivent pas être considérés comme des suspects potentiels mais bien comme de futur·e·s citoyen·ne·s libres.
L’Education Nationale a besoin de moyens humains supplémentaires : enseignantes, éducateurs, personnels administratifs, surveillants… Au lieu de ça, le gouvernement a annoncé la suppression de milliers de postes de fonctionnaires. L’argent prévu pour financer ces installations, très coûteuses, pourrait être utilisé à d’autres fins.
De plus, les syndicats et professionnels du milieu éducatif soulèvent de nombreux problèmes : perte de temps des élèves, évaluée à une heure environ, qui doivent franchir le portique un par un, et dangerosité du dispositif, qui concentre et fixe les élèves à l’extérieur de l’établissement, alors qu’ils seraient plus en sécurité à l’intérieur.
Nous considérons que ces dispositifs liberticides n’ont pas leur place au sein d’établissements scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).