Amendement n° 374
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre Ier A
Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
Article XXX
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique et les techniques de reconnaissance faciale. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la biométrie scolaire face au risque de surveillance généralisée et de marchandisation des données.
Intention : Empêcher la normalisation de la surveillance biométrique dès l'enfance pour protéger les libertés publiques et la cybersécurité des élèves.
L'amendement propose de créer un verrou absolu contre l'usage de la biométrie en milieu scolaire, opposant une vision de l'éducation fondée sur la responsabilisation (badges) à une vision sécuritaire technologique. Son rejet confirme que le législateur accepte l'introduction de technologies de reconnaissance faciale ou biométrique comme outils de gestion de l'identité, privilégiant l'efficacité technique et la modernisation des processus de contrôle sur la protection stricte de la vie privée des mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires.
Une dérive sécuritaire pseudo-moderne vise à utiliser de plus en plus les données biométriques pour soi-disant garantir des systèmes plus fiables et plus rapides. Mais une telle utilisation sans véritable justification présente un véritable danger pour les libertés publiques. Les élèves sont ainsi fichés, dès le plus jeune âge, et habitués à une vérification intrusive de leur identité. De tels systèmes sont coûteux, et présentent une manne pour des entreprises privées. Les systèmes de pointage des inscrits à la cantine scolaire via des badges individuels fonctionnent très bien, sont bien moins couteux et aussi fiables que les systèmes fondés sur les données biométriques. Les élèves sont ainsi responsabilisés, devant veiller à conserver leur badge, penser à badger le matin lorsqu'un tel système existe.
On apprend par ailleurs qu’une expérimentation de reconnaissance faciale pourrait être menée aux lycées les Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille pour vérifier l’identité des élèves à l’entrée. Est-ce une façon tordue de pallier le manque de personnels éducatifs, en confiant la surveillance aux machines ? Est-ce cela la nouvelle et moderne conception de l’éducation ? Nous alertons sur cette dérive sécuritaire, qui cherche à nous habituer, toutes et tous dès le plus jeune âge à être scrutées, enregistrés, suspectées en permanence, fichés, à voir nos données biométriques et personnelles décortiquées.
Plus encore, la constitution d'un fichier biométrique des élèves pose la question de la cybersécurité des données ainsi récoltées. Il est à tout point de vue préférable de s'abstenir de collecter et d'utiliser de telles données, car c'est dangereux et inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).