Amendement n° 372
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
« Article ...
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les forces de sécurité intérieure ne peuvent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire sauf en cas de besoins liés à l’instruction d’une enquête ou de situation grave et immédiate de mise en danger des élèves et des personnels nécessitant une intervention. »
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Interdit l'intervention de la police dans les écoles, sauf violence grave, pour préserver l'école comme refuge.
Intention : Sanctuariser l'enceinte scolaire pour protéger les élèves (notamment les plus vulnérables aux contrôles au faciès) de la présence policière, en renforçant la responsabilité exclusive de la communauté éducative.
L'amendement visait à sanctuariser l'espace scolaire en limitant l'intervention des forces de l'ordre à la sortie de l'établissement ou en cas d'urgence absolue. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de créer une zone d'immunité policière au sein des établissements, privilégiant la capacité d'intervention immédiate des forces de l'ordre sur le principe de l'école comme sanctuaire protégé des contrôles de faciès ou des interventions extérieures.
Exposé sommaire
Les établissements scolaires sont un lieu d’éducation, où est mis en oeuvre un règlement intérieur et des procédures disciplinaires en cas de manquement. Une école de la confiance doit être un lieu d’éducation, où les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement et de la communauté éducative. En cas de problème disciplinaire, cette communauté éducative met en place des procédure de médiation, de sanction, de façon à ce que les élèves puissent apprendre et réparer leur erreur. Les procédure disciplinaires scolaires peuvent aller jusqu’à l’exclusion de l’élève en cas de faute grave.
Aussi, les forces de l’ordre n’ont pas vocation à intervenir à l’intérieur des établissements scolaires. Si certain·e·s élèves ont commis des actes susceptibles de justifier l’intervention des forces de l’ordre, cela ne doit se faire qu’à la sortie de l’établissement, à moins de cas exceptionnel d’actes de violence particulièrement graves au sein de l’établissement qui justifieraient une interpellation. Le gouvernement promeut une école de la confiance, or les établissements scolaires doivent avoir les moyens humains de faire face aux difficultés disciplinaires en leur sein, sans intervention extérieure. Face à des contrôles parfois arbitraires, répétés sur les mêmes élèves, relevant de contrôles au faciès, les établissements scolaires doivent pouvoir être un refuge où les élèves se sentent en confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).