Amendement n° 369
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le contrôle de l'État aux savoirs fondamentaux pour protéger la liberté pédagogique des familles face à un contrôle jugé excessif.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les méthodes d'enseignement pour protéger l'autonomie des familles et des structures privées contre une ingérence administrative jugée disproportionnée.
L'amendement propose de restreindre le champ d'action de l'administration en revenant à un cadre réglementaire antérieur (décret de 2016). Le débat sous-jacent oppose deux visions de la mission de l'État : d'un côté, une volonté de garantir un socle de compétences minimal par un contrôle élargi et renforcé (vision portée par le texte initial), et de l'autre, une volonté de sanctuariser l'autonomie des familles et des structures privées hors contrat en limitant l'ingérence étatique au strict nécessaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension des pouvoirs de contrôle de l'État sur la préservation de la liberté pédagogique traditionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d’instruire elles-mêmes leurs enfants. L’article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l’enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et partant attentatoire à la liberté pédagogique des familles. L’objectif n’est pas ici d’empêcher tout contrôle de l’État, mais plutôt de s’en tenir à la stricte application du décret n° 2016‑1452 du 28 octobre 2016 qui se situe au point d’équilibre entre le respect des familles et l’indispensable contrôle de la bonne acquisition des savoirs fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).