Amendement n° 362
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« indépendantes ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
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Supprime les représentants du ministère au profit d'un conseil 100% indépendant pour éviter l'auto-évaluation.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation en neutralisant l'influence directe de l'État pour garantir une critique objective, face à une volonté gouvernementale de garder la main sur les mécanismes de contrôle.
L'amendement propose de rompre le lien de subordination entre l'organe d'évaluation et l'autorité de tutelle en remplaçant les quatre représentants de l'Éducation nationale par des personnalités totalement indépendantes. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle institutionnel direct sur l'évaluation, privilégiant une instance de pilotage mixte (politique et experte) plutôt qu'un organe de contrôle externe et autonome. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de créer un contre-pouvoir indépendant, mais un outil d'aide à la décision intégré à l'administration.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi contient une idée intéressante : l’évaluation. Mais pour que celle-ci soit pleinement opérante, il faut que le conseil en charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sans quoi l’on risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes, mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation. Cet amendement vise à s’assurer que les 6 personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer la présence au sein du conseil des 4 représentants du ministre de l’Education nationale. Un conseil de 10 personnalités parfaitement libres est la plus sûre garantie d’une évaluation utile et performante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).