Amendement n° 360
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet article 3 vise à expliciter les modalités d’application concrète de l’article 2 visant à abaisser à 3 ans l’âge de scolarisation obligatoire.
Alors même que dans les zones rurales le nombre de postes demeure plus faible que dans les zones urbaines, cette disposition laisse peser un risque supplémentaire de pénurie d’enseignants.
Il est opportun de rappeler que les créations de postes à venir ne semblent pas suffisantes à endiguer ce phénomène et pourraient uniquement compenser les nouveaux besoins à venir, avec des classes de maternelles incluant toujours plus d’enfants.
De plus cette disposition peut selon les territoires entrainer des conséquences financières dommageables, avec la nécessité d’augmenter le nombre d’agents territoriaux spécialisés en école maternelles.
En conséquent il est indispensable d’abaisser l’âge de la scolarisation obligatoire à 5 ans et non à 3 ans comme prévu dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).