Amendement n° 359
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.
Ce rapport peut envisager la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un plan d'urgence pour l'accessibilité des zones périscolaires et des internats, face au risque d'exclusion sociale.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des familles en transformant l'accessibilité technique en un droit à la participation sociale pleine et entière, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité de l'État par des plans d'urgence sectoriels.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'accessibilité générale en une obligation d'action immédiate et ciblée sur les temps de vie hors classe (périscolaire, internat). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de lier l'accessibilité à un calendrier d'urgence contraignant ou à des moyens spécifiques dédiés à ces zones souvent négligées, préférant maintenir une approche de mise en conformité progressive plutôt que de traiter l'accessibilité comme un levier de lutte contre l'isolement social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous affirmons la nécessaire mise en place d’un plan d’urgence pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les zones périscolaires, notamment dans des activités proposées par l’école ou dans des internats.
En effet, le rejet des institutions publiques, des activités périscolaires et des commodités offertes aux personnes dites « valides », pour cause de handicap est d’une iniquité inouie et est vécu comme une grande violence par les personnes en situation de handicap, par leurs familles, leurs proches.
Il est bien entendu certain que toutes les situations de handicaps ne peuvent permettre un parcours considéré comme typique, ou une absence d’accompagnement.
Néanmoins, les familles et les personnes en situation de handicap sont dans une situation d’isolement qu’il est urgent de briser. Il est nécessaire de créer des espaces non excluants, pour les élèves, les personnels, les parents en situation de handicap qui sont mis à la marge par un simple refus des institutions et des structures de se remettre en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).