Amendement n° 357
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à une étude de l’accessibilité des établissements scolaires pour les élèves, les parents et les personnels en situation de handicap. Ce rapport peut envisager les rénovations essentielles à mettre en œuvre dans un plan d’urgence de rénovation pour l’accessibilité.
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Impose un rapport sur l'accessibilité des écoles, opposant le droit à l'adaptation du bâti au coût de la rénovation.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une logique de gestion au cas par cas pour engager une responsabilité systémique sur l'accessibilité du milieu scolaire.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens en une obligation de connaissance et de planification. En demandant un rapport exhaustif sur l'état du parc scolaire, l'auteur cherche à créer une base de données qui rendrait l'inaction de l'État politiquement et juridiquement difficile. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une gestion discrétionnaire et budgétaire de l'accessibilité, plutôt que de s'engager dans une démarche de transparence qui pourrait contraindre l'administration à un calendrier de travaux massif et imprévisible.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·e·s de la France insoumise demandent au gouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles – afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap.
Pour instaurer un réel lien de confiance entre les élèves, les personnels, les parents et l’éducation nationale, il faut s’assurer que personne n’est laissé au bord du chemin. Il est essentiel que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient identifiées, et qu’un plan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse être mis en œuvre.
Nous considérons en effet que – contrairement à ce qu’a par exemple prévu la loi ORE – ce n’est pas aux élèves de s’adapter à un monde essentiellement prévu pour les personnes dites « valides », mais bien aux personnes valides de s’assurer que le monde qu’elles ont construit pour elles n’exclut personne. Il faut donc inverser notre façon de penser, pour pouvoir mettre en place de façon proactive, un monde adapté pour chacun et chacune.
La première étape de cette démarche de rénovation des écoles consiste à disposer des données essentielles sur le bâti, puis à la planification contraignante d’un grand plan de rénovation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).