Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 349

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 8 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Chapitre Ier bis

L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines

Art.

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en place des formations obligatoires du code de la route dans les établissements scolaires.

Ce que ça change · analyse IA

Intègre la formation au code de la route au cursus scolaire obligatoire pour lever le frein financier du permis.

Intention : Utiliser l'institution scolaire pour garantir un accès universel et gratuit aux bases de la mobilité, en protégeant les élèves les plus précaires contre l'exclusion liée au coût du permis.

L'amendement cherche à transformer l'école en un levier d'égalité sociale face à la mobilité. En proposant d'inclure le code de la route dans le programme de l'Éducation nationale, l'auteur tente de déplacer la responsabilité de l'apprentissage de la sphère privée (auto-école payante) vers la sphère publique (école gratuite). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère la formation à la conduite comme une compétence de spécialisation ou de vie adulte, et non comme un socle de connaissances fondamentales relevant de la mission de l'école publique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

La formation au code de la route participe également de l’émancipation de notre société. Aujourd’hui, le véhicule personnel reste un moyen de déplacement largement utilisé et bien souvent incontournable. Or, beaucoup de nos concitoyen·ne·s ne peuvent assumer le coût de la formation au permis de conduire.

L’école doit pouvoir, en dispensant à chaque élève une formation au code de la route, permettre d’accéder à cette première étape de la formation à la conduite. Par cet amendement, nous proposons donc que l’Éducation nationale dispense à tous les élèves une formation aux premiers secours et au code de la route.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).