Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 346

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 14 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de ces fonctions, les assistants d’éducation doivent suivre une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ».

 

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Impose une formation à l'inclusion pour les assistants d'éducation, opposant l'accompagnement des élèves au coût et à la charge de travail des personnels.

Intention : Renforcer l'inclusion scolaire en utilisant le personnel déjà présent (les AED) comme levier de soutien pédagogique, au risque de brouiller la frontière entre surveillance et enseignement.

L'amendement visait à transformer le rôle des assistants d'éducation (AED) en leur donnant une compétence spécifique pour l'inclusion du handicap. En proposant de les former à des fonctions qui touchent à la pédagogie et à l'éducation, l'auteur cherchait à renforcer le dispositif d'inclusion sans créer de nouveaux postes de personnels spécialisés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir les compétences des personnels de surveillance pour pallier le manque de moyens dédiés, préférant maintenir une distinction stricte entre les fonctions d'encadrement et les fonctions d'accompagnement spécialisé.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Afin de favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, le ministère de l’Éducation nationale a déployé plusieurs dispositifs, tels que l’accompagnement des élèves par un personnel dédié.

Toutefois, selon la nature et la gravité de son handicap, il se peut que la scolarisation d’un élève se déroule sans aucune aide particulière, si bien que l’accomplissement de la scolarité peut devenir difficile.

Aussi, il est proposé que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).