Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 344

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté M. Julien Dive (LR) Article 9 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap. »

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Intègre l'inclusion des élèves en situation de handicap dans le rapport gouvernemental sur les lycées professionnels.

Intention : Garantir une visibilité politique et statistique sur l'effectivité de l'inclusion dans la voie professionnelle pour éviter que ce public ne soit invisibilisé par les indicateurs de réussite classiques.

L'amendement vise à élargir le périmètre d'évaluation de la filière professionnelle. En imposant la prise en compte du handicap dans le rapport ministériel, il transforme un outil de suivi statistique ou pédagogique en un instrument de contrôle de la politique d'inclusion scolaire au sein d'un secteur souvent perçu sous l'angle de la seule employabilité. Son adoption confirme que le législateur considère l'inclusion non pas comme une mesure transversale déjà acquise, mais comme un indicateur de performance spécifique à la voie professionnelle qui nécessite un suivi dédié.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Chaque établissement scolaire a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Les lycées professionnels accueillent aussi des élèves en situation de handicap.

C’est pourquoi il est indispensable que le rapport remis par le Gouvernement par rapport à la situation des lycées professionnels prenne aussi en compte l’inclusion des élèves en situation de handicap, afin que la représentation nationale puisse avoir connaissance de l’évolution de cette inclusion et savoir si des progrès doivent être apportés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).