Amendement n° 342
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« 1°, 2° et 3° : ».
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Impose la parité aux quatre représentants de l'État, contre l'asymétrie actuelle entre représentants ministériels et élus.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le principe de parité pour éviter un traitement différencié entre les membres de l'instance, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de conserver un contrôle non paritaire sur ses représentants directs.
L'amendement visait à supprimer une exception de genre au sein de la composition de l'instance. Alors que les personnalités choisies et les parlementaires désignés sont soumis à la parité, les quatre représentants du ministre ne le sont pas. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une zone de non-parité pour les représentants de l'administration, préservant ainsi une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'exécutif dans la nomination de ses propres délégués.
Exposé sommaire
Il ne saurait être justifié que la parité ne s’applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale, alors que cette parité s’appliquerait pour les six personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale et pour les deux députés et sénateurs désignés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).