Amendement n° 341
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il établit si nécessaire des recommandations sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »
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Impose un rapport annuel sur l'inclusion des élèves handicapés pour évaluer l'accompagnement scolaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de responsabilité et de transparence pour garantir que l'inclusion ne soit pas qu'une intention théorique mais une réalité mesurable, face à une volonté législative de ne pas ajouter de contraintes de reporting aux établissements.
L'amendement visait à institutionnaliser un mécanisme de contrôle et d'amélioration continue de l'inclusion scolaire par la création d'un rapport annuel obligatoire. En proposant que ce bilan soit porté par le conseil d'évaluation de l'école, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat, dotée d'un outil de suivi systématique. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la charge administrative des établissements ou de créer un nouveau levier de pression institutionnel sur la gestion de l'inclusion, préférant maintenir la responsabilité de l'accompagnement dans les dispositifs existants sans obligation de reddition de comptes formalisée.
Exposé sommaire
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque établissement scolaire a donc vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
C’est pourquoi, il est proposé par l’intermédiaire du conseil d’évaluation de l’école, la rédaction d’un rapport annuel sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, afin de dresser un bilan sur les mesures d’accompagnement et de formuler, si nécessaire, toute recommandation utile à leur amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).