Amendement n° 337
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension de l'obligation de financement des écoles pré-élémentaires privées pour protéger les budgets communaux.
Intention : Verrouiller les dépenses des communes en refusant de transformer une participation volontaire en une obligation légale de financement pour le pré-élémentaire privé.
L'amendement visait à empêcher que le passage de la participation facultative à l'obligation de prise en charge des classes pré-élémentaires privées ne pèse sur les finances locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'étendre la charge financière des communes au secteur pré-élémentaire privé, malgré les risques de déstabilisation budgétaire soulevés par l'auteur et le Conseil d'État. Le débat révèle une tension entre l'égalité de traitement des élèves (public/privé) et la préservation de l'autonomie financière des collectivités locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude venant de la plupart des Communes : avec les dispositions de l’article 2, vous souhaitez étendre l’obligation de prise en charge par les communes du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors qu’elles ne font pour le moment l’objet que d’une participation facultative des communes.
Ces difficultés ont été aussi soulevées par le Conseil d’État dans son étude d’impact du texte que vous nous présentez :
« S’agissant des 5 476 établissements scolaires privés, les communes n’ont d’obligations financières vis-à-vis des écoles préélémentaires sous contrat d’association que si elles ont donné leur accord au contrat liant l’école à l’État. Pour la commune qui a donné son accord au contrat d’association, l’article L. 442‑5 du code de l’éducation dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». L’accord de la commune était jusqu’à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire. »
L’article 4 de votre projet de loi instaure, pour une durée d’une année seulement, la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, les communes devront adresser à l’État un dossier de demande d’accompagnement financier, et ces demandes d’accompagnement déposées par les communes pour les dépenses de fonctionnement seront instruites par les services académiques départementaux. A l’issue de cette instruction, l’attribution de l’accompagnement à chaque commune éligible sera décidée par le préfet de département.
Ces dispositions, qui sont en réalité un réel cadeau caché à l’enseignement préélémentaire privé, ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé des finances des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).