Amendement n° 333
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑11‑1. – L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, pour permettre aux familles et aux élèves d’avoir des temps de transport limité. Un décret en Conseil d’État détermine les critères acceptables de l’offre de scolarisation de proximité. À défaut de remplir ces critères, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »
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Garantir un maillage scolaire suffisant pour freiner la désertification rurale face à une logique comptable.
Intention : Sanctuariser l'accès aux services publics en zones fragiles pour empêcher que la gestion comptable de l'État ne détruise l'attractivité des territoires.
L'amendement visait à introduire une obligation de maintien ou de densité des infrastructures scolaires pour contrer la fermeture systématique des classes. Son rejet confirme que le législateur privilégie une gestion budgétaire et une optimisation des ressources (logique d'efficience) plutôt qu'une obligation de service public territorialisé. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme outil de cohésion territoriale et de vitalité démographique à une vision de l'école comme coût de fonctionnement à rationaliser.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de l’existence d’un maillage suffisant d’écoles pour assurer l’accueil des enfants. Depuis 2007, une école a fermé par jour.
C’est tout un équilibre qui se joue, notamment dans les zones rurales, qui sont désertées par les services publics les plus essentiels, et peinent dès lors à attirer une population jeune et en âge d’avoir des enfants. Cette situation a créé, pour un objectif purement comptable qui ne se préoccupe pas de l’écosystème ainsi impacté, un réel sentiment d’injustice dans les zones rurales métropolitaines et d’Outre mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).