Amendement n° 331
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune autorité ne peut faire échec à cette obligation, même en invoquant une absence de résidence permanente des enfants. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux communes de refuser l'inscription scolaire au motif de l'absence de domicile fixe, face au risque d'exclusion des plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens des parents en une obligation de résultat pour les collectivités, afin de protéger les enfants les plus vulnérables contre l'exclusion administrative.
L'amendement visait à lever une zone d'ombre juridique utilisée par certaines municipalités pour écarter les enfants sans domicile stable (hébergés en hôtel social ou populations précaires). En rejetant cet amendement, le législateur maintient implicitement la possibilité pour les communes d'opposer des critères de résidence stricte, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation restrictive de l'obligation de scolarisation qui privilégie la preuve de la domiciliation sur le droit effectif à l'instruction.
Exposé sommaire
L’obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques et notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en oeuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi.
Or, certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser leur inscription dans les écoles de leurs communes. C’est le cas pour plusieurs enfants résidant à Chilly-Mazarin qui se sont vus refuser leur inscription dans l’école par le maire de la Commune, parce qu’ils et elles résident dans un hôtel géré par le Samu social. C’est le cas aussi de nombreux enfants Rroms de notre territoire.
Il ne nous semble donc pas superflu, au moment où il est question de l’école de la confiance, de rappeler avec vigueur les obligations de toutes les parties, y compris les Communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).