Amendement n° 329
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre Ier bis
Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité
Article XXX
L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , à l’exception des mesures relatives à l’enseignement religieux pour lequel l’article L. 141‑4 du code de l’éducation s’applique. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle pour le rendre facultatif, face au principe de laïcité.
Intention : Imposer le modèle de laïcité de l'enseignement public national à l'Alsace-Moselle en transformant un droit de dispense en un droit d'option.
L'amendement visait à renverser le régime de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle : passer d'un système où l'enseignement est la règle et la dispense l'exception, à un système où l'enseignement est facultatif et nécessite une inscription préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le régime de droit local, protégeant ainsi une spécificité historique et territoriale malgré les pressions pour une uniformisation de la laïcité sur tout le territoire national.
Exposé sommaire
L’enseignement religieux est interdit à l’école publique sur l’ensemble du territoire, sauf en Alsace-Moselle. En effet dans ces deux départements, la norme qui prévaut est celle d’une heure par semaine d’enseignement religieux. Pour s’y soustraire, il faut faire une demande au rectorat et si l’enfant est en primaire, il doit suivre à la place une heure d’enseignement moral.
Nombreux sont les élèves ou leurs représentants légaux qui demandent à ne plus suivre ce cours. En Moselle, seuls 59 % des écoliers, 20 % des collégiens et 1,5 % des lycéens sont inscrits en religion, et ces inscriptions sont en baisse. Du « du CP au CM2, les cours de religion privent les écoliers de 180 heures de cours » ! Certains parents reçoivent des courriers émanant de responsables religieux les incitant à ne pas dispenser leurs enfants d’enseignement religieux, nous apprend l’Observatoire de la laïcité dans un avis de mai 2015.
Par cet amendement, nous nous opposons fermement à ce que l’enseignement religieux soit obligatoire dans toutes les écoles d’Alsace-Moselle. Le droit local ne devrait pas être au-dessus de certains principes fondamentaux de notre République tel que la laïcité. Rappelons que l’enseignement religieux n’a rien à voir avec l’enseignement laïque des faits religieux. Si enseignement religieux, il y a, cela doit se faire sur demande de l’élève ou de son représentant légal, mais ce n’est pas aux élèves désireux de ne pas suivre cet enseignement de demander une dispense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).