Amendement n° 324
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un devoir d'exemplarité flou qui pourrait servir de base à de nouvelles sanctions.
Intention : Sanctionner l'atteinte à l'image de l'institution par une norme de comportement subjective, au risque de restreindre la liberté d'expression et l'expertise critique des agents.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la disposition, transformant un débat de précision rédactionnelle en un affrontement sur la nature même du lien hiérarchique. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'imposer une norme de comportement qui dépasse le cadre strict du droit de réserve classique. Le rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler la parole des enseignants, mais d'instaurer une obligation de comportement (l'exemplarité) dont le critère de rupture — l'altération du lien de confiance — est laissé à l'appréciation de l'administration, validant ainsi une extension du pouvoir disciplinaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le présent article, qui institue selon nous un devoir d’exemplarité renforcé à l’égard des professeur·e·s, et ce dans une indétermination inquiétante. En effet, il est possible que cet article permette la mise en oeuvre d’une nouvelle forme de sanction disciplinaire, dès lors qu’un·e professeur·e aurait pu, selon sa hiérarchie, altérer le lien de confiance entre les élèves et leur famille et l’éducation nationale. Ce renforcement du droit de réserve, pourtant bien déterminé et suffisant, nous semble aller à l’encontre des droits et libertés des professeur·e·s, qui doivent pouvoir apporter leur expertise et faire part de leurs expériences de terrain, même négatives, sans pour autant être inquiétés.
Si le ministère désirait, au contraire, démontrer la confiance qu’il place dans ses agents, la formulation nous semble pour le moins maladroite et curieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).