Amendement n° 322
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’évolution de la situation des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'intégration de mesures de reclassement pour les maîtres délégués du privé, opposant précarité statutaire et maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre statutaire des maîtres délégués pour les aligner sur les standards de carrière du public, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas alourdir les engagements financiers et structurels de l'État envers l'enseignement privé.
L'amendement, bien qu'étant un 'amendement d'appel', cherche à transformer la loi en un levier de réforme statutaire pour l'enseignement privé sous contrat. En pointant l'obsolescence de la grille de rémunération et la précarité contractuelle (fin de contrat annuelle), l'auteur tente d'imposer une trajectoire de carrière pérenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans le cadre de ce texte, ne souhaite pas étendre les garanties de carrière du public au privé, maintenant ainsi une distinction nette entre les statuts de l'enseignement public et celui des maîtres délégués.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la situation des maîtres délégués dans l’enseignement privé sous contrat.
Ces maîtres délégués sont en effet dans une situation de précarité qu’il convient de faire évoluer.
Cela concerne 22 % des maîtres du 2nd degré et 14 % des maîtres du 1er degré.
Leur rémunération est insuffisante, basée pour le second degré, sur la grille des maîtres auxiliaires qui a été abandonnée pour le public dans les années 1996/1997 !
Ils n’ont pas de possibilité de « sursalaire » comme dans le public.
De plus, le paiement de ces rémunérations est aléatoire du fait des retards fréquents.
Cette précarité est accentuée par le fait qu’à la fin de chaque année scolaire, leur contrat est caduc.
Un groupe de travail a été mis en place en juillet 2018 sur ce sujet mais les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le nombre de promotions par liste d’aptitudes est insuffisant, pas d’engagement ferme du ministère sur l’éventuelle programmation pluriannuelle des concours, et enfin l’évolution du ratio du nombre de places aux concours internes par rapport aux concours externes est elle aussi insuffisante.
Il convient donc de proposer rapidement à ces maîtres délégués des mesures de reclassement significatives et pérennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).