Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 316

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'obligation de scolarisation à temps plein dès 3 ans pour préserver la liberté parentale face aux contraintes de l'école.

Intention : Réduire l'emprise de l'institution scolaire sur la sphère familiale en dérégulant le temps de présence obligatoire des jeunes enfants.

L'amendement tente de transformer une obligation de présence scolaire en une option modulable. Le débat (via l'exposé) oppose une vision de l'État garant de l'instruction précoce à une vision de l'État respectueux de l'autonomie familiale et des capacités logistiques des écoles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'école comme le cadre unique et obligatoire de l'instruction dès 3 ans, faisant primer l'institution scolaire sur les choix de rythme de vie des familles.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

La scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans est souhaitable mais son caractère obligatoire, prévu par cet article en l’état, pose plusieurs problèmes. Ce n’est pas pour rien qu’aucun de nos pays voisins n’a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à 3 ans.

Elle est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux, selon leur âge et leur degré de fatigue. Les parents connaissent leurs enfants.

Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d’assiduité qui n’étaient jusqu’ici en vigueur qu’à partir du CP. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année voire aussi la deuxième année de maternelle afin de leur éviter une fatigue évidente.

D’autre part, cette scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement, en particulier l’après-midi, alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des effectifs avoisinant ou dépassant les 30 élèves, ce qui est déjà beaucoup, sans parler des places manquantes à Mayotte et en Guyane.

Des problèmes de matériel vont aussi se poser aussi car on m’a informé qu’il manquera même des lits pour la sieste des plus petits.

Si on considère l’intérêt de l’enfant, alors il ne faut pas obliger l’école toute la journée pour tous les enfants de 3 ou 4 ans. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).