Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 314

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Jean-Jacques Ferrara (LR) Article 9 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« personnalités »,

insérer les mots :

« issues d’origines diverses ».

Ce que ça change · analyse IA

Introduit une dimension internationale au conseil d'évaluation pour ouvrir le système scolaire français sur l'étranger.

Intention : L'auteur cherche à internationaliser les standards de l'évaluation scolaire pour sortir du repli national, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'expertise de l'évaluation entre les mains d'acteurs exclusivement nationaux.

L'amendement visait à transformer la composition du conseil d'évaluation en y intégrant des représentants internationaux. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une souveraineté nationale stricte sur l'évaluation du système scolaire, refusant que des acteurs ou des standards étrangers ne viennent influencer les mécanismes de contrôle et de pilotage de l'éducation française.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’évaluation du système scolaire est fondamentale. Il est important de souligner la dimension internationale de la composition de ce conseil d’évaluation afin de permettre une véritable ouverture du système éducatif français aux systèmes internationaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).