Amendement n° 309
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , à l’exception des entrées en sections maternelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de tester le niveau de langue pour l'accès aux sections internationales dès la maternelle, afin de favoriser la mixité.
Intention : Favoriser l'accès des enfants issus de milieux moins favorisés aux parcours d'excellence en supprimant le filtre de la compétence linguistique précoce.
L'amendement visait à lever l'obstacle technique de l'évaluation linguistique pour les très jeunes enfants. En proposant de supprimer toute vérification de niveau, l'auteur cherchait à transformer les sections internationales de dispositifs d'excellence sélectifs en outils de mixité sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur l'accès à ces sections, privilégiant ainsi la garantie d'un niveau de compétence linguistique (critère de sélection) sur l'objectif de démocratisation de l'accès par l'âge.
Exposé sommaire
Afin de répondre à l’objectif de mixité sociale de la création des EPLEI, quand un EPLEI met en place des sections internationales et/ou bilingues dès la maternelle, aucune vérification de niveau de langue ne saurait être effectuée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).