Amendement n° 308
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un état des lieux du bâti scolaire à Marseille pour pallier l'insuffisance des rénovations actuelles.
Intention : Forcer l'État à assumer sa responsabilité de garant de l'égalité des chances en imposant une transparence sur l'état réel des infrastructures marseillaises, afin de débloquer des moyens supplémentaires au-delà de ceux déjà alloués à la municipalité.
L'amendement transforme une gestion locale de la rénovation, jugée défaillante et insuffisante, en une obligation de diagnostic. En pointant l'échec des investissements passés et le risque pour l'égalité des chances, l'auteur cherche à forcer l'intervention de l'État dans une compétence normalement dévolue aux communes. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur reconnaît que la décentralisation de la gestion des bâtiments scolaires peut devenir un obstacle à l'égalité de traitement si la collectivité locale n'a pas les moyens ou la volonté d'agir, justifiant ainsi un contrôle ou une impulsion étatique par le biais d'un état des lieux.
Exposé sommaire
Rendu tristement célèbre en 2016 par le journal Libération qui titrait au sujet des écoles marseillaises « La Honte de la République », le délabrement des bâtiments scolaires à Marseille continuent d’entrainer un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants et engendrent à minima des conditions de travail difficiles pour les enseignants, des conditions d’apprentissage pénibles pour les élèves et suscitent l’indignation légitime des parents.
La municipalité a consenti des investissements et lancé une programmation de rénovation sur plusieurs années avec une aide de l’État de plusieurs millions d’euros déclenchée en 2016. Mais ces efforts s’avèrent insuffisants pour répondre aux besoins.
Si le principe de libre administration des collectivités territoriales et les lois de décentralisation transfèrent aux communes la construction et l’entretien des écoles, il apparaît aujourd’hui que c’est l’école publique marseillaise dans son ensemble et le principe d’égalité des chances qui sont en danger.
Le dysfonctionnement de l’école publique à Marseille entraine un risque pour la sécurité des enfants, une détérioration des apprentissages (absentéisme accentué lors des longues périodes sans chauffage par exemple), une image dégradée de toute la communauté éducative pourtant victime elle aussi du manque de matériels ou de locaux insalubres.
L’État étant garant du bon fonctionnement des administrations, de la réussite éducative et de l’égalité des chances, il doit restaurer la CONFIANCE des marseillais avec l’Ecole de la République. Il me semble indispensable de faire un état des lieux du bâti des écoles marseillaises afin de pouvoir prendre ensuite des décisions éclairées concernant sa rénovation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).