Amendement n° 300
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal à deux mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet, et qui, dans tous les cas, permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »
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Impose un délai de deux mois pour les décisions MDPH et leur application dès la rentrée, pour éviter la carence d'accompagnants.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en créant un droit à l'accompagnement immédiat, protégeant ainsi les familles contre l'errance institutionnelle au détriment de la souplesse de gestion des services publics.
L'amendement cherche à transformer une procédure administrative de constatation du besoin en une obligation de résultat immédiate pour l'école. En proposant de rendre la décision de la MDPH 'opposable' dès le premier jour de classe, l'auteur tente de supprimer la période de flottement entre la décision administrative et la mise en œuvre effective sur le terrain. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas lier la responsabilité de l'Éducation Nationale à la célérité (ou l'absence de célérité) des services de l'autonomie (MDPH), préservant ainsi une distinction entre le droit à l'aide et la capacité opérationnelle de l'État à la fournir.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire.
Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Il s’agit d’une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l’urgence de chaque situation et de l’angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu’il serait par ailleurs nécessaire, au ‐ delà du dossier MDPH, que les recrutements d’accompagnants par l’Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d’effet décalée à septembre et permettre une rentrée dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).