Amendement n° 299
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;
b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. » ;
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Permet aux écoles privées hors contrat d'accéder aux AESH, opposant l'égalité de traitement des élèves à la gestion des fonds publics.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le droit à l'accompagnement pour les élèves handicapés, quel que soit le type d'établissement, afin de lever la discrimination liée au statut de l'école.
L'amendement visait à étendre le bénéfice du dispositif AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) aux établissements d'enseignement privé non déclarés sous contrat avec l'État. En proposant cette extension, l'auteur cherche à briser la distinction entre le secteur sous contrat (soumis aux programmes et financements publics) et le secteur hors contrat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre le financement public de l'accompagnement scolaire et le choix de l'enseignement hors contrat, privilégiant le contrôle de l'usage des deniers publics sur l'uniformisation de l'accompagnement des élèves handicapés.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH.
Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd’hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).