Amendement n° 297
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le contrôle de l'instruction des enfants de 3 ans pour protéger la liberté éducative face au contrôle de l'État.
Intention : Sanctuariser la liberté pédagogique des parents pour les enfants en bas âge en empêchant l'État d'imposer des standards académiques et des contrôles inspectoriaux trop précoces.
L'amendement visait à créer une exception d'âge au dispositif de contrôle de l'instruction en famille. En opposant la pédagogie de l'éveil (ludique et non formelle) à la rigueur du socle commun de connaissances, l'auteur cherche à limiter l'intrusion de l'inspection nationale dans la sphère privée des très jeunes enfants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une surveillance uniforme et précoce de l'instruction, considérant que le risque de dérive (écoles de fait, radicalisation) justifie de lever l'exception de l'âge pour garantir l'application du socle commun dès le plus jeune âge.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l’instruction dispensée par les familles.
Si cet article prévoit un décret en Conseil d’État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe.
Le code de l’éducation dispose dans son article L. 122‑1‑1 que le socle commun que doit pouvoir acquérir chaque élève comprend, entre autres :
- la maîtrise de la langue française
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté
- la pratique d’au moins une langue vivante étrangère
- la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Prévoir que des inspecteurs de l’éducation nationale pourront dorénavant aller vérifier si des familles dispensent à des enfants de 3 ans une instruction leur permettant d’acquérir ce socle parait disproportionné. En effet, la pédagogie appliquée envers un enfant de 3 ans est basée sur un apprentissage ludique lui permettant d’ouvrir sa curiosité, de s’ouvrir petit à petit aux autres et de s’éveiller à la pédagogie qu’il va rencontrer en primaire pour lui inculquer des savoirs.
Par ailleurs, on peut considérer que les parents ont droit à la liberté dans l’instruction de leurs enfants à cet âge-là sans avoir nécessairement à procéder à des déclarations préalables.
Si le groupe les Républicains reconnait l’importance d’une législation permettant de démanteler les écoles de fait et notamment celles à tendance salafiste, cette possibilité ne doit pas se faire au détriment de la liberté des familles dans le cadre particulier de l’enseignement en bas âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).