Amendement n° 296
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018‑2019 ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit une compensation financière aux communes qui financent déjà le privé, pour éviter que l'État ne privilégie celles qui ne le faisaient pas.
Intention : Protéger les finances des communes déjà engagées dans le financement de l'enseignement privé en évitant que la nouvelle obligation ne se transforme en une prime aux communes les moins investies.
L'amendement cherche à corriger un effet pervers du mécanisme de compensation prévu par le texte initial. En proposant de compenser l'augmentation des dépenses plutôt que le niveau de dépense global, le texte original favorise les communes qui n'avaient aucune pratique de financement du privé (les communes dites "non-vertueuses"), créant ainsi une inégalité de traitement avec celles qui assumaient déjà cette charge. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de compensation de l'effort nouveau (le coût de la nouvelle obligation) plutôt qu'une logique de nivellement par le haut ou de reconnaissance des engagements financiers préexistants des municipalités.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans.
Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.
En rendant l’instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.
S’agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd’hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.
Or, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l’augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’elles ont le plus de retard à combler.
Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».
Cet article vise donc à assurer les communes d’une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).