Amendement n° 293
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'expérimentation de classes de second degré pour adolescents handicapés, entre besoin de scolarité complète et limites du médico-social.
Intention : Créer un pont éducatif et professionnel pour les élèves dont le handicap nécessite un accompagnement médico-social sans pour autant les exclure du temps scolaire plein.
L'amendement cherche à combler le vide éducatif qui survient à la fin du cycle primaire ou collégial pour les élèves présentant un handicap cognitif ou mental. En proposant un dispositif hybride, il tente de sortir ces élèves de l'alternative binaire entre l'IME (médico-social, souvent à temps partiel) et l'ULIS (scolaire, parfois inadaptée à la sévérité du handicap). L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de créer des zones de transition (« sas ») pour éviter la rupture de parcours, en intégrant une dimension de formation professionnelle précoce au sein même du système éducatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à certains établissements d'ouvrir des classes pour accueillir des jeunes adolescents en situation de handicap cognitif ou mental.
En effet, ces élèves ont l’âge d’être dans le second degré, mais leur handicap cognitif ou mental nécessite des adaptations au niveau de leur scolarité, adaptations importantes qui nécessitent très souvent un enseignement pluridisciplinaire avec un accompagnement médico-social.
En IME la scolarité n’est pas à temps plein et mène souvent à l’emploi adapté protégé.
Dans ces classes, ces jeunes bénéficient d’un emploi du temps complet et sont accompagnés vers des formations professionnelles ou qualifiantes voir une insertion professionnelle en milieu ordinaire.
Ces expérimentations évitent les ruptures de parcours qui ont lieu généralement à la fin du primaire ou du collège. Pour rappel à la sortie des ULIS collèges ou du primaire ces jeunes se retrouvent souvent sans solution.
C’est un parcours intégré à l’éducation nationale qui est rendu ici possible, cela peut être d’ailleurs « un sas » à durée limitée, pour permettre à ces jeunes de prendre le temps de grandir avec leur handicap et de leur proposer, quand ils sont prêts, un retour dans un ULIS classique du secondaire ou une formation qui leur convient. Ainsi, le CAP fait partie de ces formations ouvertes sans limite d’âge et donc accessible à ces jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).