Amendement n° 287
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de préciser que l’enseignement dispensé doit être conforme au droit à l’enfant à l’instruction tels que définis à l’article L 131‑1‑1 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).