Amendement n° 284
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département »
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Il reste à lever une ambiguïté dans la rédaction du second alinéa de l'article L 426-19-17 qui instaure les établissements publics des savoirs fondamentaux. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier comme la Martinique ou la Guyane ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la Constitution, par un statut particulier (collectivité territoriale unique). Aussi, afin d’éviter toute difficulté d'interprétation et de contestation, cet amendement propose une écriture plus large permettant d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.