Amendement n° 282
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'enseignement des langues régionales à toutes les régions via des conventions, contre l'idée d'un cadre strictement corse.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la reconnaissance des identités culturelles en créant un levier juridique permettant aux régions volontaires de sortir de l'ombre de l'exception corse.
L'amendement cherche à briser l'exception corse pour généraliser l'enseignement des langues régionales sur tout le territoire. En proposant de passer d'un régime d'exception (Corse) à un régime de convention (État/Région), l'auteur tente d'institutionnaliser la diversité linguistique sans l'imposer. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et différenciée, refusant de créer un cadre juridique national qui reconnaîtrait officiellement le statut de 'langue régionale' au-delà de la Corse.
Exposé sommaire
La France, qui est constitutionnellement une et indivisible, a également la chance de se composer de régions ayant une culture et un patrimoine propre qu’il nous appartient de préserver. La langue est l’une des premières composante de ces cultures régionales et, si son apprentissage doit être facultatif, l’accès à son enseignement doit être rendu plus accessible.
L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation organise cette possibilité pour les écoles maternelles et élémentaires Corse uniquement. Il nous apparait dès lors important d’étendre cette possibilité à l’ensemble des régions mais dans un cadre plus normatif plus souple, basé sur la signature d’une convention entre l’État et la Région volontaire.
L’amendement ici proposé ne vise pas à l’obligation d’apprentissage des langues régionales mais bien à organiser la reconnaissance de celles-ci en intégrant leur enseignant, bien que facultatif, dans le cadre de l’horaire normal normal des établissements scolaires de premier et second degrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).