Amendement n° 281
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :
« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaît l'enseignement immersif pour combler l'absence de mention explicite dans le code de l'éducation.
Intention : Institutionnaliser l'immersion linguistique pour lui donner un statut juridique propre et protéger les modèles pédagogiques qui ne reposent pas sur une simple alternance de langues mais sur une pratique constante.
L'amendement visait à transformer une reconnaissance de principe (le bilinguisme) en une reconnaissance de méthode (l'immersion). En refusant d'intégrer explicitement le terme « immersif », le législateur a choisi de maintenir une certaine souplesse ou une certaine réserve sur la nature même de l'enseignement, évitant ainsi de figer un modèle pédagogique spécifique dans le droit. Le rejet indique que l'intention de la loi est de régir le bilinguisme sans pour autant institutionnaliser ou sanctuariser la méthode de l'immersion comme un droit ou un mode d'enseignement distinct.
Exposé sommaire
L’article L. 312‑10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale sans toutefois reconnaitre explicitement l’enseignement bilingue dit « immersif ».
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette spécificité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).