Amendement n° 280 (2ème Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
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Réintroduit la possibilité pour les parents d'ajuster l'instruction à domicile suite au contrôle, face au risque d'une sanction automatique.
Intention : Accorder une période de remédiation aux familles pour éviter que le contrôle ne devienne une sanction immédiate, protégeant ainsi la liberté d'organisation des parents face à l'autorité de l'État.
L'amendement visait à restaurer une marge de manœuvre pour les familles après le second contrôle de l'instruction en famille. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la rigueur de la sanction ou de l'obligation de mise en conformité immédiate plutôt que de laisser aux responsables de l'enfant une phase de transition ou d'ajustement pédagogique. Le rejet marque une volonté de durcir le contrôle en ne laissant que peu de place à l'autonomie de l'organisation familiale face aux manquements constatés.
Exposé sommaire
Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il apparaît important de donner au responsable de l’enfant auquel l’instruction est dispensé au domicile les moyens de mettre en œuvre l’amélioration demandée.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire cette possibilité qui existait dans la précédente version de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).