Amendement n° 279
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation scolaire à 3 ans pour préserver la liberté d'organisation des familles, face à la volonté de généraliser la scolarisation précoce.
Intention : Sanctuariser la liberté éducative et l'autonomie organisationnelle des familles face à l'extension de l'emprise de l'État sur la petite enfance.
L'amendement propose un retour à l'âge de 6 ans pour l'instruction obligatoire, contestant la pertinence d'une mesure qui, selon l'auteur, ne vise qu'une infime minorité d'enfants (26 000) au prix d'une contrainte logistique accrue pour les familles rurales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de constater une pratique sociale, mais d'imposer un nouveau standard juridique et social : l'école n'est plus une option de développement précoce, mais une obligation d'État dès 3 ans, réduisant ainsi la marge de manœuvre parentale au profit d'une uniformisation du parcours éducatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce texte de loi qui instaure l’âge auquel l’école devient obligatoire à trois ans. Il ne paraît pas utile de rendre cette pratique déjà largement répandue (plus de 97 % des enfants entrent à l’école à trois ans), obligatoire. Cette mesure concernerait 26 000 enfants dont les parents n’ont peut-être pas la volonté ni la possibilité de les inscrire à l’école aussi tôt. La rentrée d’un enfant à l’école suppose en effet une organisation familiale tout à fait différente. Cela apporterait notamment de nombreuses contraintes aux habitants de communes rurales dépourvues d’écoles. Les parents qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une certaine liberté et d’une certaine souplesse leur permettant de ne mettre leurs enfants à l’école qu’une partie du temps., ou de les faire rentrer plus tard, ne l’auront plus. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier l’âge minimum de 6 ans, qui n’a pas changé depuis la loi Ferry de 1882.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).