Amendement n° 272
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap. »
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Oblige l'évaluation de l'inclusion des élèves handicapés dans le rapport sur les lycées professionnels.
Intention : Sanctuariser le suivi de l'inclusion du handicap dans la filière professionnelle pour éviter qu'elle ne soit occultée par les enjeux de performance économique ou technique.
L'amendement vise à combler une lacune de suivi dans le dispositif de contrôle de l'État. En intégrant spécifiquement la question du handicap dans le rapport sur les lycées professionnels, le législateur refuse de traiter l'inclusion comme une thématique transversale et abstraite, mais comme un indicateur de performance et de qualité propre à la filière professionnelle. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'enseignement professionnel, mais de s'assurer que ce dernier ne devienne pas un lieu d'exclusion pour les publics fragiles.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait de l’inclusion des personnes en situation de handicap la priorité de son quinquennat.
Cette volonté que nous partageons tous ne se retrouve malheureusement pas dans ce projet de loi sur l’école, alors même qu’il nous apparait être le premier lieu d’inclusion de chacun dans la société.
Pourtant, à chaque étape de leur scolarité, les élèves en situation de handicap voient leur inclusion remise en question.
C’est le cas notamment dans le cadre des lycées professionnelles.
Aussi, il nous apparait important que le rapport rendu au Gouvernement sur la situation des lycée professionnels intègre une évaluation de l’intégration des élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).