Amendement n° 271
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il établit si nécessaire des recommandations sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'évaluation de l'accompagnement des élèves handicapés au nouveau conseil d'évaluation de l'école pour garantir l'effectivité des aides.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et pédagogique sur l'effectivité de l'inclusion scolaire en faisant de l'école un acteur de l'évaluation des moyens de compensation et non plus seulement un simple receveur de l'aide.
L'amendement visait à transformer le rôle du futur conseil d'évaluation de l'école en y intégrant une mission de contrôle de la qualité de l'inclusion scolaire. En proposant que ce conseil évalue non seulement l'élève, mais aussi l'adéquation des moyens (AVS/AESH) mis à sa disposition, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple constat de besoins à une logique de responsabilité institutionnelle de l'école. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'évaluation des besoins de l'élève sans pour autant charger les instances pédagogiques de l'école de surveiller ou de recommander l'allocation de moyens humains et financiers, domaine qui reste de la compétence de l'administration.
Exposé sommaire
Le Gouvernement, par la voie de la Secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap, a annoncé comme priorité du quinquennat l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Cette inclusion doit être possible à tous les niveaux et quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap. Elle passe ainsi par l’accès à l’école, au même titre que tous les enfants de leur âge.
Pour permettre cette inclusion, certains enfants nécessitent un accompagnement qui se doit d’être effectif et de qualité.
Aussi, cet amendement propose que le nouveau conseil d’évaluation de l’école s’intéresse à cet accompagnement en évalue l’effectivité et propose des recommandations afin que les AVS et les AESH dispoent véritablement des moyens nécessaire à la réussite des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).