Amendement n° 270
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'inclusion des élèves en situation de handicap comme principe général de l'éducation pour garantir l'égalité des chances.
Intention : Sanctuariser le droit à l'inclusion par une inscription législative de haut niveau afin de contraindre l'État à une transformation structurelle de l'école plutôt qu'à de simples mesures d'accompagnement.
L'amendement cherche à transformer la structure même des principes fondamentaux de l'éducation en y intégrant l'inclusion. En proposant d'ajouter ce principe au niveau de l'article L. 111-1, l'auteur tente de passer d'une logique de réussite individuelle à une logique de responsabilité systémique de l'école envers le handicap. Le rejet de cet amendement, malgré l'alignement apparent du projet de loi sur la 'justice sociale', suggère que le législateur souhaite maintenir l'inclusion dans un cadre de politiques spécifiques ou de décrets d'application, plutôt que de l'ériger en pilier constitutionnel du droit à l'éducation, évitant ainsi de créer une nouvelle obligation de résultat immédiate et générale.
Exposé sommaire
L’article L. 111‑1 dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun.
Dans un tel contexte, et alors que le projet de loi qui nous est ici proposé ambitionne une élévation du niveau général des élèves et une justice sociale, il est a noté que ce texte, comme la loi actuelle, ne traitent pas de l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Pourtant, leur inclusion est la condition nécessaire de la mise en place d’une véritable égalité des chances.
Aussi, le présent amendement vise à inscrire l’inclusion comme principe général de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).