Amendement n° 268
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’elle détermine »
les mots :
« déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au besoin le droit de l’enfant. S’agissant des modalités de contrôle de l’instruction dispensée aux enfants d’une unique famille, l’article du projet va dans le bon sens en tentant de fixer un meilleur cadre et un contenu précis dudit contrôle, mais son imprécision rend les dispositions prises potentiellement caduques ou soumises à trop d’interprétation. Il est donc nécessaire d’encadrer celle-ci dans un cadre juridique pour supprimer tout aléa. Au demeurant, il ne paraît pas sain que l’autorité chargé du contrôle soit la même que celle qui fixe les modalités de ce contrôle. Le Juge doit apporter sa garantie de respect des libertés publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).