Amendement n° 265 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les références :
« 8 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'application du nouveau rectorat à Mayotte pour une mise en œuvre immédiate dès septembre 2019.
Intention : Accélérer l'autonomie administrative de Mayotte en supprimant les délais de transition, face à une volonté législative de maintenir une période de latence pour sécuriser la mise en œuvre.
L'amendement visait à supprimer le décalage temporel prévu par le texte initial pour la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. En s'appuyant sur la capacité opérationnelle des autorités locales, l'auteur a tenté d'accélérer l'intégration administrative de l'île au système éducatif national. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré les assurances des autorités auditionnées, a préféré maintenir une prudence temporelle (une entrée en vigueur différée), privilégiant la sécurité juridique et la garantie d'une transition maîtrisée plutôt que l'urgence politique ou administrative.
Exposé sommaire
L’article 7 concerne la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. Les autorités administratives que nous avons auditionnées dans le cadre de la délégation à l’outre-mer considèrent qu’elles seront prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée pour cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).