Amendement n° 257
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant. »
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Inscrire une définition légale du harcèlement et imposer un stage de sensibilisation payant aux auteurs.
Intention : Sanctionner pédagogiquement les auteurs de harcèlement en transférant le coût de la prévention sur les familles, afin de responsabiliser les mineurs et leurs représentants.
L'amendement cherche à sortir le harcèlement scolaire du simple cadre disciplinaire pour l'ancrer dans une définition légale précise, incluant le cyberharcèlement. En proposant une sanction pédagogique et financière (le stage de sensibilisation), l'auteur tente de transformer la réponse de l'État : passer d'une logique de sanction purement scolaire à une logique de responsabilité civile et éducative des auteurs et de leurs parents. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion du harcèlement dans le champ de l'institution scolaire et de la protection de l'enfance, plutôt que de créer une nouvelle catégorie de responsabilité pénale ou civile spécifique aux mineurs.
Exposé sommaire
Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année.
Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlement scolaire : nous devons réagir.
Celui-ci se définit par la violence, les agressions régulières, verbales, physiques ou psychologiques. Les enfants sont insultés, bousculés, menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable ne doit pas avoir sa place au sein de l’école de la République.
C’est parce qu’une école de la confiance ne peut se penser sans lutte contre le harcèlement scolaire que ce présent amendement propose d’inscrire dans la loi une définition du harcèlement scolaire.
Cette définition, volontairement, ne réduit pas le cadre du harcèlement scolaire au périmètre de l’établissement pour tenir compte du caractère protéiforme que revêtent les agressions. Celles-ci sont de plus en plus présentes en ligne par l’intermédiaire des réseaux sociaux notamment. Il s’agit donc de cibler les atteintes perpétrées à l’encontre d’un camarade issu du même établissement scolaire.
Les auteurs étant essentiellement mineurs, les faits de harcèlement scolaire se retrouvant plus souvent au collège ou en fin d’école primaire, il convient de créer un droit souple. C’est pour cette raison que nous proposons l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Celui-ci serait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux en cas de minorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).