Amendement n° 248
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la commune refusant la scolarisation en langue régionale à financer le transfert vers une autre commune.
Intention : Sanctionner financièrement les communes qui ne proposent pas de scolarisation régionale pour les contraindre à l'offre de service.
L'amendement visait à transformer une absence de service public (la scolarisation régionale) en une charge financière pour la commune défaillante. En proposant que la commune d'origine finance la scolarisation dans une commune d'accueil, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de coercition indirecte : soit la commune offre le service, soit elle paie pour l'absence de ce service. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte budgétaire aux municipalités sur la base de choix pédagogiques ou de capacités d'accueil, préservant ainsi la libre gestion des compétences locales sans mécanisme de compensation automatique.
Exposé sommaire
Lorsque la commune ne propose pas une scolarisation en langue régionale aux parents qui le souhaitent, la commune concernée devrait participer aux frais de scolarisation de la commune d’accueil de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).