Amendement n° 247
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».
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Permet le financement de la scolarité en langues régionales hors de la commune de résidence, entre collectivités.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'égalité d'accès aux langues régionales par la mobilité scolaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter la charge financière des communes à leur seul territoire de compétence.
L'amendement visait à lever la barrière géographique de l'accès aux langues régionales en créant un mécanisme de solidarité financière entre communes. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre la responsabilité financière des municipalités au-delà de leur propre périmètre territorial, préférant maintenir une gestion strictement locale et cloisonnée de l'offre éducative régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence puissent être pris en charge financièrement dans un établissement scolaire d’une autre commune, par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).