Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 241 (Rect)

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré Mme Perrine Goulet (DEM) Article 12 bis Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation inclut notamment une sensibilisation obligatoire à la prévention et à la détection des maltraitances sur les enfants » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « à la prévention et à la détection des maltraitances sur les enfants, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l’éducation. Deux enfants sont tués chaque semaine, un enfant est violé toutes les heures. 73 000 enfants sont victimes de violences chaque année selon les rapports de police ou de gendarmerie. Nombreux sont en âge d’être scolarisés. Comment expliquer qu’ils passent dans les mailles du filet ? Dénoncer la maltraitance et affronter seul les conséquences qui découleront de cet acte n’est pas chose aisée si l’on n’y est pas préparé. Le désir de porter secours à l’enfant est contrebalancé par la crainte de déclencher un cataclysme dans la famille. Il semble donc nécessaire d’inscrire cela dans la formation des personnels enseignants et dans la mission des écoles supérieures du professorat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).