Amendement n° 235
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »
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Impose des mesures adaptées pour les élèves précoces dans le socle commun pour contrer l'inégalité des pratiques académiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'aménagement scolaire pour les élèves précoces en le sortant du champ de la simple gestion administrative pour l'inscrire dans le cadre pédagogique obligatoire du socle commun.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens, actuellement laissée à la discrétion des recteurs via des circulaires, en une obligation de résultat intégrée au socle commun de connaissances. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de graver dans la loi une uniformisation nationale contraignante, préférant maintenir la souplesse de la gestion académique au détriment d'une garantie de droits identique sur tout le territoire.
Exposé sommaire
La réussite d’un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des aménagements particuliers de son parcours scolaire tels que les prévoit le code de l’Éducation dans son article L. 321‑4. Cet article L 321‑4 issu de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École de 2007, dispose que « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités » et que « la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. ».
Toutefois la mise en œuvre de cet article, régie par une circulaire du 17 octobre 2007, prévoyant « un ensemble de mesures coordonnées aux niveaux académique et départemental » et souligne la nécessité d’« efforts importants en matière d’information et de formation en direction des personnels du premier et du second degré », est effectuée de manière totalement diverse par les recteurs d’académie. Si certaines académies ont pris toutes les mesures nécessaires, d’autre accusent un vrai retard en la matière.
C’est pourquoi, l’intervention du législateur est indispensable afin d’uniformiser les pratiques, d’assurer un standard élevé de la prise en charge des enfants précoces, et donner une portée réelle et nationale au troisième alinéa de l’article L 321‑4 du code de l’éducation.
Tel est l’objet du présent amendement qui exige dans le cadre du socle commun la mise en œuvre de mesures adaptés aux élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).