Amendement n° 233
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié. »
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Instaure un plan national d'aménagement pour les élèves précoces afin de mettre fin aux disparités de traitement entre académies.
Intention : Uniformiser la prise en charge des élèves à haut potentiel pour garantir l'égalité des chances sur tout le territoire, en s'opposant à la gestion décentralisée et hétérogène des rectorats.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (déjà présente dans le Code de l'éducation) en une obligation de résultat coordonnée au niveau national. En proposant un « Plan d'Aménagement Approprié », l'auteur veut arracher la gestion de ces élèves à la discrétion des recteurs pour imposer un standard uniforme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la gestion de ces parcours sous le contrôle de l'administration académique plutôt que de la contraindre par un dispositif national rigide.
Exposé sommaire
La réussite d’un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des aménagements particuliers de son parcours scolaire tels que les prévoit le code de l’Éducation dans son article L. 321‑4. Cet article L 321‑4 issu de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École de 2007, dispose que « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités » et que « la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. ».
Toutefois la mise en œuvre de cet article, régie par une circulaire du 17 octobre 2007, prévoyant « un ensemble de mesures coordonnées aux niveaux académique et départemental » et souligne la nécessité d’« efforts importants en matière d’information et de formation en direction des personnels du premier et du second degré », est effectuée de manière totalement diverse par les recteurs d’académie. Si certaines académies ont pris toutes les mesures nécessaires, d’autre accusent un vrai retard en la matière.
C’est pourquoi, l’intervention du législateur est indispensable afin d’uniformiser les pratiques, d’assurer un standard élevé de la prise en charge des enfants précoces, et donner une portée réelle et nationale au troisième alinéa de l’article L 321‑4 du code de l’éducation.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre d’un Plan d’Aménagement Approprié visant à tenir compte des besoins et des attentes des élèves intellectuellement précoces ou manifestants des aptitudes particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).