Amendement n° 230 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La deuxième phrase du 1° de l’article 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire. ».
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Impose une formation spécifique des enseignants sur le haut potentiel pour pallier l'inégalité des pratiques académiques.
Intention : Standardiser la prise en charge des élèves à haut potentiel sur tout le territoire en verrouillant la formation des futurs enseignants.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens (la circulaire de 2007) en une obligation de formation structurée et uniforme au niveau national. En proposant d'inscrire la gestion des élèves précoces dans le cursus des INSPE, l'auteur cherche à briser l'autonomie des recteurs qui, selon lui, créent une inégalité territoriale dans la prise en charge de ces élèves. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la flexibilité de la formation des enseignants ou considère que l'uniformisation par la loi est trop contraignante par rapport aux modalités de gestion académique.
Exposé sommaire
La réussite d’un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des aménagements particuliers de son parcours scolaire tels que les prévoit le code de l’Éducation dans son article L. 321‑4. Cet article L 321‑4 issu de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École de 2007, dispose que « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités » et que « la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. ».
Toutefois la mise en œuvre de cet article, régie par une circulaire du 17 octobre 2007, prévoyant « un ensemble de mesures coordonnées aux niveaux académique et départemental » et souligne la nécessité d’« efforts importants en matière d’information et de formation en direction des personnels du premier et du second degré », est effectuée de manière totalement diverse par les recteurs d’académie. Si certaines académies ont pris toutes les mesures nécessaires, d’autre accusent un vrai retard en la matière.
C’est pourquoi, l’intervention du législateur est indispensable afin d’uniformiser les pratiques, d’assurer un standard élevé de la prise en charge des enfants précoces, et donner une portée réelle et nationale au troisième alinéa de l’article L 321‑4 du code de l’éducation.
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation dispose que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État
L’objet du présent amendement est d’ajouter dans le cadre des actions de formation des maîtres des parties spécifiques relatives aux processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire dont peuvent bénéficier les enfants précoces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).