Amendement n° 229 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. »
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Intègre l'adaptation pédagogique aux élèves à besoins particuliers (ex: troubles 'dys') dans les missions des INSPE.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à une pédagogie inclusive en créant une obligation légale de formation aux troubles de l'apprentissage, afin de ne plus laisser la gestion des élèves 'dys' à la seule discrétion des curricula de formation.
L'amendement visait à transformer une mission de formation générale en une obligation de spécialisation pédagogique pour les futurs enseignants. En tentant d'inscrire explicitement la prise en compte des troubles de l'apprentissage (dys) dans le code de l'éducation, l'auteur cherchait à passer d'une mission de transmission de savoirs à une mission de gestion de l'hétérogénéité des élèves. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition large et non exhaustive des missions des INSPE, refusant de figer par la loi des modalités pédagogiques spécifiques qui pourraient devenir obsolètes ou trop contraignantes.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent notamment les missions suivantes :
- l’organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l’État ;
- l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;
- la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
- la mise en oeuvre des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation.
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).