Amendement n° 227
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la formation des enseignants sur les troubles « dys » dès la rentrée pour mieux accompagner les élèves.
Intention : Sanctuariser le droit à une pédagogie adaptée en faisant de la maîtrise des troubles cognitifs une compétence de terrain exigible, plutôt qu'une simple option de formation.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien en une obligation de formation continue immédiate. En proposant de lier la présence d'élèves avec des projets personnalisés (PPS ou PAP) à un droit à la formation pour l'enseignant dès la rentrée, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens (disponibilité de ressources) à une logique de compétences obligatoires. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une charge de formation spécifique et immédiate aux enseignants, préférant maintenir une approche plus globale ou moins contraignante sur le calendrier scolaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés et les attentes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..
Il vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).